Décret n°2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) fixant la liste des engins et filets de pêche dispensés du visa et de la certification du quartier maritime.

Le décret n°2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999), qui fixait la liste des engins et filets de pêche dispensés du visa et de la certification du quartier maritime, a été abrogé dans le cadre de la réforme fiscale progressive opérée par le législateur marocain. Initialement motivé par une logique d’allègement administratif et de soutien au secteur de la pêche artisanale, ce décret s’inscrivait dans un régime fiscal et réglementaire qui prévoyait l’exonération de la TVA pour les engins et filets de pêche, tant à l’intérieur qu’à l’importation, conformément aux articles 92-I-3° et 123-9° du Code Général des Impôts (CGI), instauré par la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007. Cependant, la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n°1-13-115 du 30 décembre 2013, est venue supprimer cette exonération fiscale. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2014, les engins et filets de pêche sont devenus soumis à la TVA, tant à l’intérieur qu’à l’importation. Cette évolution a entraîné l’abrogation de plusieurs textes réglementaires connexes, notamment l’article 3 du décret n°2-06-574 relatif aux modalités d’exonération, abrogé par le décret n°2-13-794 du 31 décembre 2013, ainsi que le décret n°2-98-938 susmentionné. Cette révision marque un changement significatif dans le traitement fiscal des équipements de pêche, traduisant une volonté d’harmonisation des régimes de taxation et de clarification du cadre réglementaire applicable au secteur halieutique.