Décret n°2-99-982 du 20 joumada I 1420 (1er septembre 1999) portant statut particulier du personnel des chambres de pêches maritimes.

Le décret n°2-99-982 du 1er septembre 1999, publié au Bulletin officiel n°4810 du 6 juillet 2000, établit le statut particulier du personnel des chambres des pêches maritimes au Maroc. Il définit les catégories de personnel concerné, incluant les agents statutaires (stagiaires et titulaires), les fonctionnaires détachés ainsi que les agents non permanents. Ce cadre juridique organise les modalités de recrutement, la gestion des carrières, les conditions de rémunération et d’indemnisation, ainsi que les règles relatives à la retraite et aux accidents du travail. Il aligne les droits du personnel des chambres de pêche sur ceux des fonctionnaires de l’État en matière de traitement, primes et avantages, tout en instaurant une prime de rendement spécifique, plafonnée à 200 % de la rémunération mensuelle brute, et dont l’enveloppe globale ne peut excéder 8,33 % de la masse salariale annuelle brute. Le décret crée également une fonction de directeur de chambre, régie par un arrêté ministériel, et soumise à des modalités spécifiques de nomination et de rémunération. Une procédure d’intégration transitoire est prévue pour les agents en poste à la date de mise en œuvre du décret, avec la possibilité d’une indemnité compensatoire en cas de perte de rémunération. L’ensemble du dispositif est placé sous la responsabilité conjointe des ministères chargés des finances, de la fonction publique et des pêches maritimes.