Décret nº 2-69-312 portant application du dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte application du dahir relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. Il porte, notamment, dispositions relatives à la structure et à l'organisation de la commission locale d'amélioration pastorale, au registre des droits de parcours et à la carte de parcours, détenue par les propriétaires et les collectivistes ayant droit au parcours.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p.808.
Source language
French
Legislation Amendment
No