Décret nº 2-93-179 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1921 relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie et abroge les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 novembre 1921 relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires. Cet arrêté fixe les normes microbiologiques, physico-chimiques et d'emballage du beurre, du beurre concentré, de l'huile de beurre, du beurre fermier, du beurre salé et beurre demi-sel.
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Date of text
Notes
Ce décret modifie l'arrêté du 22 novembre 1921 relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4338, 20 décembre 1995, p. 852.
Source language
French
Legislation Amendment
No