Décret nº 2-93-82 modifiant et complétant le décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les articles 2 et 3 du décret qui spécifie quels sont les travaux et les personnes pouvant bénéficier de l'aide technique et financière, sous forme de subvention, en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles, en ajoutant les opérations suivantes: défrichement, sous-solage, épierrage manuel ou mécanique, défoncement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4205, 2 juin 1993, p. 228.
Source language
French
Legislation Amendment
No