Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa 2 et à saisir le tribunal compétent en vue de la nomination d'un administrateur pour la gestion d'un immeuble en indivision.