Décret nº 2-94-830 fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat, chargé de définir les stratégies d'intervention et d'encouragement en matière de construction et de promotion immobilière et de veiller à leur bonne réalisation.
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 2-87-216 du 28 août 1990 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'habitat.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4296, 1er mars 1995, p. 182 à 184.
Source language
French
Legislation Amendment
No