Décret nº2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Ce décret porte règlementation pour l'application de certaines dispositions du Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime. Notamment, il determine mécanismes pour l'octroi de l'autorisation de pêche au-delà de la zone économique exclusive prévue à l'article 2.1 du susmentionnée loi; et pour l'autorisation de transbordement prévue à l'article 2.4. De même, il établit des règles applicables aux informations prévues au 5) de l'article 2.2 relatives aux activités du navire de pêche; et règles pour l'application des dispositions de l'article 4 en ce qui concerne les registres de captures, ou informations relatives à la vente des espèces marines, entre autres.