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Décret royal n°487-67 du 12 chaabane 1387 (15 novembre 1967) réglementant l’usage du filet dit « Palanza » dans les eaux de la Mar Chica (quartier maritime de Nador).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret royal réglemente l’usage du filet de pêche dit « Palanza » dans les eaux de la lagune de la Mar Chica, relevant du quartier maritime de Nador. Il interdit l’emploi de ce filet durant deux périodes annuelles précises : du 1er août au 30 octobre et du 15 décembre au 15 février inclus. Il fixe également une taille minimale des mailles de chambre à 11 millimètres, mesurée filet mouillé. La mise en œuvre des dispositions est confiée au directeur de la marine marchande et des pêches maritimes. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la gestion durable des ressources halieutiques de la Mar Chica.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No