Décret royal portant loi nº 721-67 relatif aux sociétés coopératives de pêcheurs.

Cette loi porte réglementation des sociétés coopératives de pêcheurs. Elle comprend 16 articles relatifs, entre autre, à la constitution des coopératives, à leur objet, aux conditions pour pouvoir faire part de ces coopératives, aux conditions de publicité, à leur contrôle par le gouvernement, à leur traitement fiscal.