Loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).

Les dispositions de l’article 316 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels sont modifiées comme suit quant à l'action concernant le partage: cette action n’est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l’objet d’une prénotation s’il s’agit d’un bien immatriculé.