Loi n° 22-13 complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi complete l'article 174 du code desdroits rééls, dans le sens d'établir une exception en matière d'hypothèque conventionnelle inscrite sur le titre foncier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No