Loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions de l’article 4 (1er alinéa) de la loi n°39-08 relative au code des droits réels sont complétées en ce qui concerne les actes relatifs au transfert de la propriété.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No