Loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.

La présente loi a pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.
Le Registre social unifié, dans lequel sont inscrits les ménages pour bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, a pour objet: le traitement électronique des données socioéconomiques des ménages à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification, le cas échéant, desdites données ; l’attribution d’un score aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions socio-économiques selon une formule mathématique fixée par voie réglementaire ; l’établissement des listes nominatives des ménages comprenant le score attribué à chaque ménage et l’identifiant digital de chacun de ses membres, ainsi que les données les concernant en vue de bénéficier des programmes d’appui social sur la base du seuil fixé pour chaque programme.