Arr t n 30374-2015 portant cr ation du Comit National de mise en oeuvre du Trait International sur les Ressources Phytog n tiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPEE)

Cet arr t porte la cr ation au sein du Minist re charg de l Agriculture d'un Comit National de mise en uvre du Trait International sur les Ressources Phytog n tiques pour l Alimentation et l Agriculture (TIRPAA). Le Comit a notamment pour missions de : - appuyer le Minist re en charge de l aAriculture dans l laboration et l actualisation des documents d avant-projet de lois sur les Ressources Phytog n tiques pour l Alimentation et l Agriculture (RPGAA), et ses textes d application, en fournissant les l ments et informations n cessaires ; - amplifier le partage des informations et le plaidoyer aupr s des acteurs concern s relatives aux actions sur les Ressources Phytog n tiques pour l Alimentation et l Agriculture (RPGAA ; - proposer toutes actions et mesures susceptibles d am liorer la mise en uvre du TIRPAA ; - traiter et examiner les demandes d acc s et de partage des avantages relatives aux Ressources Phytog n tiques pour l Alimentation et l Agriculture (RPGAA) ; - valider techniquement les documents relatifs au TIRPAA soumettre au Secr tariat du Trait - assurer, discuter et faire des recommandations sur des sujets strat giques et techniques pour la mise en uvre du projet susmentionn , y compris les objectifs et les priorit s, jug s importants pour la mise en uvre du projet ; et - examiner les r les et responsabilit s des principaux acteurs impliqu s dans le projet et la nature d implication d autres parties prenantes au projet.