Arr t n 647 fixant les conditions de passage et de mouillage des navires de p che trangers dans la mer territoriale.

Cet arr t fixe les conditions de passage et de mouillage des navires de p che trangers dans la mer territoriale. Notamment il sp cifie le type de marcage n cessaire, les documents exihber et les ports o sont admis l'arr t et le mouillage. Il est form par 6 articles.