Arrêté Interministériel n° 1119/2007 du 18 janvier 2007 portant fixation des redevances en matière de pêche aux produits halieutiques autres que crevette côtière, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté qui modifie et complète certaines dispositions de l'arrêté n° 5558/97 du 18/06/97, fixe le coefficient de détermination des Droits de Licence, en matière de pêche aux produits halieutiques autres que crevette côtière.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No