Arrêté interministériel n° 21946/2021 fixant les redevances sur la délivrance de Permis de collecte des produits halieutiques d'origine marine.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les redevances relatives à la délivrance de permis de collecte de produits halieutiques d'origine marine.
La délivrance de permis de collecte de produits halieutiques est soumise au paiement préalable de redevance qui sont spécifiées par le texte.
Une redevance spécifique par espèce est fixée pour les sociétés de pêche exportant leurs produits. Un quota annuel d'exportation détermine le montant de redevance à payer pour ces collecteurs.