Arrêté interministériel n° 32100-2014 du 24 octobre 2014 portant interdiction d'exploitation de bois de mangroves au niveau du territoire national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit la coupe, la collecte, le transport et la vente de bois de mangroves au niveau du territoire national.
Les agents du Centre de Surveillance des Pêches, les agents du service des forêts et les autres fonctionnaires de l’Etat habilités sont compétents pour constater et poursuivre les infractions au présent arrêté.
Les agents du Centre de Surveillance des Pêches, les agents du service des forêts et les autres fonctionnaires de l’Etat habilités sont compétents pour constater et poursuivre les infractions au présent arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No