Arrêté interministériel n° 45555/2011 du 28 décembre 2011 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel.

Le présent arrêté fixe interdit l’importation, la distribution, la vente, l’utilisation et la production de toutes formulations de produits agro-pharmaceutiques destinés à la protection des cultures, en raison de leur haute toxicité pour l’homme et/ou de leur accumulation dans l’environnement.