Arrêté Interministeriel n°26219/2021 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sidney.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet la création d’une plateforme de liaison, de coordination, de concertation, d’actions conjointes dans la mise en œuvre de la Promesse de Sydney. Cette plateforme, placée sous-tutelle conjointe du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire, Ministère de la Pêche et du Ministère et de l’Environnement, est dénommée Comité de Pilotage de la Promesse de Sydney (COPIL). Le COPIL a pour missions de : Appuyer le Ministère en charge des Aires Marines Protégées et, le cas échéant, le Ministère de la gestion des Ressources Halieutiques et le Ministère de l’Aménagement du Territoire dans : la réalisation des engagements pris par Madagascar sur le triplement de la superficie des aires marines protégées en cohérence avec le processus de Planification Spatiale Marine (PSM), la réflexion sur la recherche de financement en vue de mettre en œuvre ces engagements, la réflexion sur les moyens de pérenniser les Aires Marines Protégées etc., le développement durable des communautés côtières et de pêcheurs touchées par la concrétisation de la Promesse de Sydney, la gestion des conflits intersectoriels concernant la gestion/conservation des ressources marines et côtières en relation avec la mise en place des Aires Marines Protégées etc.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Notes
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment l’arrêté n° 23960/2016 en date du 09 novembre 2016 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage dans la mise en œuvre de la Promesse de Sydney relative à la multiplication des Aires Marines Protégées de Madagascar.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No