Arrêté interministériel nº 2007-2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel Foncier - Forêts.

Cet arrêté met en place un Comité Interministériel Foncier-Forêts, organe de liaison, de coordination, de concertation, d’actions et d’opérations conjointes rentrant dans le cadre de la sécurisation foncière et de l’aménagement spatial des terrains relevant du Domaine Forestier National (DFN), des sites Koloala, des aires protégées existantes et celles qui sont en cours de création, ainsi que des terrains à statuts spécifiques relevant du secteur de l’Environnement et des Forêts tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur. Le Comité est un organe consultatif et de recours pour les services déconcentrés. Il peut être amené à proposer des mesures pour la prévention et le rétablissement des situations conflictuelles et litigieuses. Il a notamment pour mission de veiller à l’harmonisation et à l’application des textes en vigueur.