Arrêté interministériel nº 567-96 instituant le comité de contrôle des activités de pêche et d'aquaculture.

Cet arrêté porte institution du comité de contrôle des activités de pêche et d'aquaculture chargé de contrôler les activités de pêche, d'aquaculture, de collecte, de transformation, de stockage, de transport et de commercialisation.