Arrêté interministériel nº11968-99 rendant obligatoire l'application de mesures de prophylaxie médicale collective sur les animaux d'élevage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions du présent arrêté, l’application des mesures de prophylaxie médicale collective sur les animaux d’élevage est rendue obligatoire sur le territoire national en vertu de la disposition de l’article 8 du décret n°92-285 relatif à la Police Sanitaire des animaux à Madagascar.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No