Arrêté interministériel nº12506/2003 portant création d'un guichet unique d'exportation, à titre commercial, des pierres précieuses, pierres fines, métaux précieux ainsi que des bijoux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création auprès de la direction des mines et de la géologie, d'un guichet unique d'exportation, à titre commercial, des pierres précieuses, pierres fines, métaux précieux ainsi que des bijoux, chargé de veiller à l'application des dispositions légales en vigueur.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2860, 29 septembre 2003, p. 3162 à 3164.
Source language
French
Legislation Amendment
No