Arrêté interministériel nº3269-2001 fixant le montant et les modalités de perception du droit d'autorisation du droit de mise sur le marché des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire.

Conformément aux dispositions du présent arrêté, tout établissement et/ ou groupement de personnes morales autorisé par arrêté du Ministre chargé de l'élevage à importer des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire, ainsi que tout laboratoire national ou international fabriquant ces produits, doivent payer un droit d'enregistrement appelé droit d'autorisation de mise sur le marché. Le document fixe les conditions pour le paiement du droit d'autorisation.