Arrêté n ° 11.567 /2017 du 27 mai 2017 portant mesures intérimaires de demande d’accès aux Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture et de partage des avantages dans le cadre du Système Multilatéral du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA).

Le présent arrêté fixe les mesures intérimaires règlementant les demandes d’accès aux Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture énumérées dans l’Annexe I du TIRPAA ainsi que le partage des avantages dans le cadre du Système multilatéral. Les demandes d’accès ont pour finalité la conservation et l’utilisation des RPGAA aux fins de la recherche, de la sélection végétale et de la formation pour l’alimentation et l’agriculture et peuvent être classées deux (2) catégories : les demandes d’accès aux RPGAA in situ ; et les demandes d’accès aux RPGAA ex situ.