Arrêté n° 1075/2012 du 24 janvier 2012 fixant les indications obligatoires pour l’étiquetage des produits et denrées alimentaires préemballées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans le territoire national, des denrées alimentaires dont l’étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions définies en son annexe.
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Date of text
Notes
Cet Arrêté abroge l'Arrêté 08671/2005 du 05 juillet 2005 en toutes ses dispositions.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No