Arrêté n° 11374/2020 Déterminant les redevances fixes sur les unités d'engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2020.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les redevances que les propriétaires des unités d ’engin de pêche utilisées doivent payer pour la campagne de pêche 2020.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Madagascar nº3993, p. 548, 18 Janvier 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No