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Arrêté n° 12666/2014 du 28 mars 2014 portant réglementation sur la conservation des tortues marines capturées par les pêcheries.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté qui fixe réglementation sur la conservation des tortues marines capturées par les pêcheries s’applique à tous les navires de pêche de type palangrier battant pavillon malagasy exerçant dans la ZEE de Madagascar, dans la ZEE d’un pays tiers ou dans les eaux internationales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad182923.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No