Arrêté n° 12667/2014 du 28 mars 2014 portant réglementation sur la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières. Cette règlementation s’applique à tous les navires de pêche de type palangrier battant pavillon malagasy exerçant dans la ZEE de Madagascar, dans la ZEE d’un pays tiers ou dans les eaux internationales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No