Arrêté n° 16365/2006 du 22 septembre 2006 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit la pêche, la mise en vente, l'achat, le transport, le colportage et la mise en conservation des crabes de mangrove dont la largeur de la carapace mesurée sur la partie le plus large dans le creux entre deux épines est inférieure à cent (100) millimètres.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No