Arrêté n° 18392/2006 du 25 Octobre 2006 relatif à la procédure applicable aux produits forestiers saisis ou confisqués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de vente des produits saisis ou confisqués dont l'auteur est inconnu, et en application de l'art 26 du décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.
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Date of text
Notes
Ce texte est pris en application de l'article 26 du décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No