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Arrêté n° 20142-2006 du 29 novembre 2006 portant création du Comité de Pilotage du dispositif national de surveillance zoo-sanitaire de la filière crevettière à Madagascar.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, un Comité de Pilotage, dans le cadre du Projet d'appui à la mise en place d'un dispositif national de surveillance zoo-sanitaire de la filière crevettière à Madagascar.
Le Comité est chargé de vérifier l'avancement et d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ; et de contrôler que les engagements de chacun des partenaires impliqués dans ledit Projet sont respectés, en vue d'assurer la pérennité du projet au-delà de l'arrêt de la subvention.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No