Arrêté n° 20208/2016 Portant organisation de la filière coton dans la Région Atsimo Andrefana.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet la création d’un Comité interministériel en charge de la filière coton dans la Région Atsimo-Andrefana. Il est aussi prévu la régulation de la filière à travers la reconnaissance du rôle et des missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles dans la gouvernance et le développement de la filière coton. Sans préjudice des missions et attributions dévolues aux administrations, il est ainsi confié à l’organisation interprofessionnelle des acteurs une mission de représentation, de gestion et de développement de la filière coton dans la Région Atsimo-Andrefana.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Senegal nº3724, p. 7438, 19 Décembre 2016.
Source language
French
Legislation Amendment
No