Arrêté n° 2122/95 du 4 Mai 1995 Portant fonctionnement de la Commission Nationale pour l'Étude des Demandes d'Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar.

Cet arrêté porte la création au sein du Ministère chargé de l'Élevage d'une commission nationale dite «Commission des AMM», pour l'étude des demandes d'Autorisation de Mise sur le Marché des médicaments et produits biologiques vétérinaires, sur le territoire de la République de Madagascar. La commission est chargée d'étudier puis de donner son avis sur les dossiers de demande d'Autorisation de Mise sur le Marché des médicaments et produits vétérinaires destinés à l'usage des secteurs public, privé, et caritatif à Madagascar.