Arrêté n° 22343/2015 du 6 juillet 2015 portant création et ouverture à Sainte-Marie des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée à Sainte-Marie des Bureaux des Services Foncières (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique) ayant comme ressorts territoriales le district de Sainte-Marie doté de l’indice foncière "AZ".
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No