Arrêté N° 24317/2012 du 05 septembre 2012 définissant les conditions relatives à l’application du Décret N°2012-690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar.

Le présent Arrêté, applicable à tout promoteur de projet public ou privé titulaire de crédit carbone dans le cadre des projets carbones participant aux marchés de carbone, fixe les modalités d’application du Décret fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Cet Arrêté a pour but de définir les obligations et responsabilités du promoteur de projets carbones à Madagascar.
Tout promoteur de projet implanté sur le territoire de Madagascar souhaitant faire participer son projet au marché du carbone doit soumettre son document de projet à l’Autorité Nationale Désignée (AND) pour évaluation, approbation et intégration dans le registre national carbone.
En outre, en application de l’Article 11 du Décret N° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar, "les promoteurs de projets implantés sur le territoire national de Madagascar sont tenu d’appuyer financièrement l’AND".
Enfin, ce décret prévoit des mesures de sanctions conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret N° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar.