Arrêté n° 26 298/2016 du 8 décembre 2016 portant création du Comité interministériel de suivi des trafics illicites de ressources naturelles et désignation des membres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée un Comité interministériel chargé du suivi des trafics illicites de ressources naturelles présidé par le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts. Les membres du Comité interministériel de suivi des trafics illicites de ressources naturelles, en général, et les participants à la réunion relative au trafic de bois de rose, en particulier sont: la Primature; les ministères de la justice, des Finances et du Budget, de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No