Arrêté n° 2907/2007 du 12 février 2007 aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale.

Le présent arrêté établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à : prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et ; garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l’exportation et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs. Par ailleurs, ce texte prévoit la réalisation de contrôles officiels au titre du présent arrêté est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de ses obligations.