Arrêté n° 29211/2017 du 28 novembre 2017 fixant les modalités de transfert de gestion des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques.

Le présent arrêté définit les modalités de transfert de gestion des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques aux groupements de pêcheurs à travers un plan simple de gestion. En effet, les groupements de pêcheurs peuvent demander la mise en place d’une Aire de Pêche Gérée Localement (APGL): les réserves de pêche et les zones établies par transfert de gestion, auprès du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. Les modes de gestion des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques par les groupements de pêcheurs sont fixés par des réglementations communautaires notamment. Pour pouvoir contribuer au programme national de la conservation de la diversité biologique, le groupement des pêcheurs peut consacrer une partie ou la totalité de leur APGL au paiement des services écosystémiques, notamment de la séquestration de carbone, à l’exercice des activités d’écotourisme sans préjudice aux dispositions légales spécifiques en vigueur.
Le gestionnaire doit effectuer des reboisements systématiques de mangroves, la restauration des berges, le rempoissonnement des plans d’eaux, la surveillance communautaire de la zone gérée, avec ou sans l’aide et l’encadrement des organisations non gouvernementales autorisées et du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. La zone affectée à la conservation peut être gérée soit par le groupement, soit à travers une collaboration avec une organisation non gouvernementale autorisée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture ayant les capacités techniques requises. Le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture assure le suivi et la supervision des activités effectuées par le groupement des pêcheurs. Pour ce faire, elle est tenue de : faciliter le développement de la gestion communautaire des ressources halieutiques par la promotion des méthodes et des pratiques garantissant la bonne gouvernance ; mettre en place et en œuvre un programme de renforcement des capacités des communautés locales relatif à la gestion des ressources halieutiques.