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Arrêté n° 32 534-2015 du 30 octobre 2015 fixant les mesures applicables aux sachets et sacs plastiques biodégradables sur le territoire national Malagasy.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, pris en application du Décret nº 2014-1587 du 07 octobre 2014 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation et de l'utilisation des sachets et des sacs plastiques, fixe les mesures applicables aux sachets et sacs plastiques biodégradables sur le territoire national Malagasy.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad157225.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret N°2014-1587 du 07 Octobre 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national Malagasy.