Arrêté n° 36992/2014 du 17 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’article 7 de l'arrêté n°45329/2011 portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "Corridor Forestier Ambositra-Vondrozo".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n°45329/2011 portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "Corridor Forestier Ambositra-Vondrozo". Aux termes de l’article 7 nouveau, " La validité de cette délégation de gestion prend fin à la date du 31 décembre 2019, le Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts se réserve le droit de proroger cette date, après évaluation. Toutefois, Conservation International a l’obligation de constituer le dossier de création définitive de l'Aire Protégée "Corridor forestier Ambositra-Vondrozo", en vue de la sortie du décret de création définitive au plus tard le 15 mai 2015".
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No