Arrêté n° 37206/2014 du 19 décembre 2014 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté 32101 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l'exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 2 de l’arrêté 32101 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l'exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar. Aux termes de l’article 2 (nouveau), l'exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l'achat, le transport, le colportage, la conservation et l'exportation de toute forme de crabe de mangrove "Scylla serrata" de Madagascar (vivant, semi- conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette…) est fermée du premier juillet à zéro heure au 31 octobre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No