Arrêté n° 4374/2008 du 09 janvier 2008 portant fixation des redevances en matière de pêche aux produits halieutiques autres que crevette côtière, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5558/97 du 18 Juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) par type de produits cibles et par type de licences.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No