Arrêté n° 4796/2020 Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché de la station de captage d’eau par la Société JIRAMA sise à Tsarafara- Commune Rurale de Sabotsy Namehana.

En application des dispositions de l’article 9 du Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 sus visé, cet arrêté homologue les opérations de délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché effectuées par la Commission d’enquête publique pour la station de captage d’eau de la Société JIRAMA sise à Tsarafara- Commune Rurale de Sabotsy Namehana. Conformément à l'article 3, toutes activités et constructions dans les zones de périmètre de protection rapprochées sont soumises à une autorisation de l’exploitant après avis conforme de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).