Arrêté n° 4797/2020 Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché de la station de captage d’eau par la Société JIRAMA sise à Ankadivoribe- Commune Rurale de Soalandy.

En application des dispositions de l’article 9 du Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 sus visé, cet arrêté homologue les opérations de délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché effectuées par la Commission d’enquête publique pour la station de captage d’eau de la Société JIRAMA sise à Ankadivoribe- Commune Rurale de Soalandy. Conformément à l'article 3, toutes ativités et habitations sont interdites dans le périmètre de protection immédiate délimité conformément au procès-verbal et plan joints en annexe.