Arrêté n° 4942/99 du 14 mai 1999 fixant le niveau et la durée du gel de l'effort et les conditions de retrait de licences de pêche crevettière à Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le niveau et la durée du gel de l'effort et les conditions de retrait de licences de pêche crevettière à Madagascar et celui des embarcations artisanales exploitant la crevette côtière.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No