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Arrêté n° 7824/2002 du le 4 décembre 2002 portant création et organisation du Centre de Distribution des Produits Halieutiques à Mahajanga (CDPHM).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée le Centre de Distribution des Produits Halieutiques à Mahajanga (CDPHM), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Placé sous la tutelle du Secrétariat d’Etat à la Pêche et aux Ressources halieutiques, le CDPHM a pour objet d’assister les opérateurs économiques à mieux valoriser les produits halieutiques destinés à l’approvisionnement du marché local. Les organes du CDPHM sont : le Conseil d’administration ; le Directeur ; l’observateur de l’ambassade du japon les départements spécialisés du Centre.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No