Arrêté n° 8803-2000 MBDPA/SG/DGI du 17 août 2000 portant exonération des intrants à usage exclusivement agricole ainsi que des produits alimentaires provenant de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté exonère des intrants à usage exclusivement agricole ainsi que des produits alimentaires provenant de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No